2014011213
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2014011213 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-201
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011213
Art. 1 2014011213 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-201
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-11-15/10 , art. 11,2°, 002; En vigueur : 12-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-11-2017 publié le 02-01-2018