2014011207 28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 14-01-2019)

§ 1er. Sont accessibles, via internet, les données suivantes de la Banque-Carrefour des Entreprises

1° le numéro d'entreprise et le(s) numéro(s) d'unité d'établissement;

2° les dénominations de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 et/ou de ses unités d'établissement;

3° les adresses de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 et/ou de ses unités d'établissement;

4° la forme juridique;

5° la situation juridique;

6° les activités économiques de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 et de ses unités d'établissement;

7° les qualités sous lesquelles [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises;

8° les agréments, autorisations ou licences dont [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 dispose, pour autant que ceux-ci soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers;

9° les noms et prénoms des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 , une fonction soumise à publicité;

10° la référence au site web de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 , son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;

11° les liens entre [ '> 1 entités enregistrées] '> 1 ;

12° le montant du capital social;

13° la durée de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 , si elle est limitée;

14° la date de fin de l'exercice comptable, et, le cas échéant, la date de début et de fin de l'exercice comptable exceptionnel;

15° la date de l'assemblée générale ordinaire;

16° la date de début la plus récente des données visées au 1° à 11°.

§ 2. Le nom et l'adresse du domicile de la personne physique ne sont pas affichés lors de l'accès aux données mentionnées au paragraphe 1er, à moins que

a) soit ce nom corresponde à la dénomination de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 ou de son unité d'établissement;

b) soit l'adresse du domicile corresponde à l'adresse [ '> 1 de son unité d'établissement] '> 1 .

§ 3. Seules les données actives, visées au paragraphe 1er, sont mentionnées.

§ 4. Les données ayant une date de début dans le futur ou qui sont arrêtées ne sont pas mentionnées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsqu'il s'agit d'une entreprise arrêtée, les données, visées au paragraphe 1er, actives au moment de l'arrêt de [ '> 1 l'entité enregistrée] '> 1 , sont mentionnées.

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( 1 )<AR 2018-12-21/34 , art. 1, 002; En vigueur : 24-01-2019>

La consultation des données visées à l'article 1er s'effectue uniquement [ '> 1 entité enregistrée par entité enregistrée] '> 1 et sur base de critères de recherche tels que le numéro d'entreprise, les activités ou les autorisations.

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( 1 )<AR 2018-12-21/34 , art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2019>

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.31;

Vu les avis n° 05/2013 et n° 28/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donnés le 30 janvier 2013 et le 17 juillet 2013;

Vu l'avis 55.220/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2018 publié le 14-01-2019

Articles modifiés

1; 2