2014011205
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2014011205 1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'administration du Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011205
Art. 1 2014011205 1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'administration du Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
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Texte
[Abrogé] <L 2015-12-26/03 , art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015