2014011204 1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit

" Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit

1° 75.000 euros par an pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation;

2° 50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services web " public search ". ".

L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2014.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article III.33;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 6, § 1er , modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 décembre 2013 et le 24 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.219/1, donné le 28 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête