BE
2014011198 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des sages
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur du Comité des sages, joint en annexe au présent arrêté.
Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité des sages
(Pour le règlement, voir : 2014-03-26/10 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 4, § 2;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant nomination des représentants auprès du Comité des sages, visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons