2014011164 5 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " Services d'urgence offrant de l'aide sur place " : les services d'urgence visés à l'article 107, § 1er, premier alinéa, a), de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

2° " Opérateurs 2G " : opérateurs fournissant ou revendant des services de communications électroniques publics mobiles de la deuxième génération.

S'agissant de la date ultime à laquelle les opérateurs concernés devront implémenter la solution technique retenue, la sécurité juridique sera mieux garantie si la disposition à l'examen était rédigée comme suit

" Art. 2. Les opérateurs 2G implémentent la solution technique à l'annexe au présent arrêté au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté entre en vigueur ".

La disposition sera revue en conséquence.

Annexe

Au point 2 de la version française de l'annexe, il convient de remplacer les mots " ou qui n'exploitent pas eux-mêmes " par les mots " et qui n'exploitent pas eux-mêmes ".

----------

(1) Les modifications apportées ont pour effet que les demandes d'avis à la section de législation dans un délai de trente jours (comme celle introduite au Conseil d'Etat le 31 janvier 2014 à propos du projet d'arrêté ministériel à l'examen) sont désormais visées non plus au 1° de cet alinéa (qui a désormais trait aux demandes d'avis dans un délai de soixante jours), mais au 2° du même alinéa.

(2) Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 3 février 2014, et son article 23 est entré en vigueur le même jour, conformément à son article 39.

Le greffier,

C. Gigot.

Le premier président,

Y. Kreins.