2014011148 16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, les mots " 31 décembre 2013 " sont remplacés par les mots " 31 mai 2014 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il apparaît que les établissements de soins ont pris du retard concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; qu'au premier janvier 2014 le régime transitoire prévu prendra fin; que si rien n'est fait les établissements de soins ne pourront pas être remboursés des frais de soins qu'ils ont fournis; que dans ce cas il risque d'y avoir une répercussion sur les personnes les plus fragilisées qui ne pourront plus avoir accès aux soins; qu'il y a lieu de prolonger le régime transitoire prévu jusqu'au 31 mai 2014;

Vu l'avis 55.065/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons