2014011142
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2014011142 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23 , art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011142
Art. 1 2014011142 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23 , art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <L 2018-12-06/11 , art. 55, 002; En vigueur : 28-12-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 06-12-2018 publié le 18-12-2018
MODIFIE PAR
Loi du 04-04-2014 publié le 30-04-2014
Article modifié : BEKRACHTIGING