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2014011070 17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2014 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à
Texte législatif (3 Articles)
L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 19 juin 2014 pour l'année 2014.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention débute le 19 juin 2014 pour l'année 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir : 2014-02/17/02 )
Art. N2. Annexe 2. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° , de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.
(Pour le règlement, voir : 2014-02-17/03 )
Signatures
Bruxelles, le 17 février 2014.
J. VANDE LANOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête