2014011049 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2014 et mise à jour au 10-03-2014)

Il est créé auprès du Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, un réseau de fonctionnaires fédéraux, ci-après dénommé `le réseau', qui suit l'évolution et l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté.

§ 1er. Ce réseau est composé de fonctionnaires provenant des institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions peut ajouter une institution publique fédérale à l'annexe du présent arrêté ou en supprimer une, après avoir obtenu à cet effet l'accord du ministre dont relève l'institution publique fédérale concernée.

§ 2. Les institutions publiques fédérales figurant dans l'annexe du présent arrêté désignent chacune un fonctionnaire qui sera chargé de l'exécution des missions prévues à l'article 3.

Les institutions s'engagent à soutenir le fonctionnaire qu'elles désignent dans la mise en place des missions qui lui sont attribuées.

Les membres du réseau ont pour missions

1° de soutenir l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés dans le cadre de l'exécution des mesures des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté qui ont trait à leur domaine politique;

2° de coordonner la politique en matière de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés, entre autres en participant à la concertation du réseau;

3° d'informer le réseau sur l'exécution des plans fédéraux de lutte contre la pauvreté dans l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés;

4° de sensibiliser l'institution publique fédérale dans laquelle ils sont occupés à la politique en matière de lutte contre la pauvreté en général;

5° de contribuer au développement et à la propagation d'une vision commune concernant la politique en matière de pauvreté.

Le réseau se réunit au minimum une fois tous les trois mois.

Le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale assure la coordination et le secrétariat du réseau.

Chaque année, le réseau reprend un récapitulatif des mesures des Plans fédéraux de lutte contre la Pauvreté qui ont été concrétisées.

Le récapitulatif reprend également les mesures qui sont en cours de concrétisation ainsi que celles qui n'ont pas pu être concrétisées. Pour chacune d'entre elle, le document explique les problèmes qui sont survenus en vue de leur mise en application.

Ce récapitulatif est transmis à chaque institution publique fédérale figurant dans l'annexe.

Le ministre ayant la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Liste des institutions publiques fédérales

Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPF Personnel et Organisation Office national des Pensions SPF Finances SPP Politique scientifique SPF Chancellerie du Premier Ministre [ 1 Institut fédéral de Développement durable] 1 SELOR SPF Mobilité et Transports SPF Budget et Contrôle de la gestion SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Office national de l'Emploi Ministère de la Défense Agence pour la Simplification Administrative Service des Pensions du Secteur public Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie SPF Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) SPF Justice SPF Sécurité sociale et Institutions publiques de Sécurité sociale Bpost SPF Intérieur SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ( 1 )<AR 2014-02-21/11 , art. 16, 002; En vigueur : 01-03-2014>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, articles 23, 37 et 108;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2013;

Vu l'avis 54.278/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2013 en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution, les administrations publiques fédérales doivent être sensibilisées afin de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine; que le second Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, dont pris acte par le Conseil des Ministres le 14 septembre 2012, point d'action 2, a pour objectif de réguler l'organisation et le fonctionnement des administrations fédérales par rapport aux problèmes de pauvreté, il y a lieu de prendre le présent arrêté.

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-02-2014 publié le 10-03-2014

Article modifié : N