2014011042 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 2013

Une dotation d'un montant de neuf cent quatre mille euros (904.000 EUR), imputée au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2013, section 44, programme 55/3 (allocation de base 44.55.35.41.40.44), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Après la signature de cet arrêté, le montant sera versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - Rue des Chartreux, 21 à 1000 Bruxelles.

La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier justement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2014 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile le montant supplémentaire de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration Sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 9 décembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons