BE
2014009508 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 109, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelle mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, les mots " 1er décembre 2014 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".
La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0565 - 2014/2015. Compte-rendu intégral : 20 novembre 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit