BE
2014009505 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, les mots "1er décembre 2014" sont remplacés par les mots "1er décembre 2015".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.dekamer.be) Documents : 54 0564/ (S.E. 2014) Compte rendu intégral : 20 novembre 2014
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit