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2014009472 BE

2014009472 23 AOUT 2014. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 22-05-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014009472

Texte

[Abrogé] <AR 2017-04-28/08 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-04-2017 publié le 22-05-2017

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