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2014009462 BE

2014009462 31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2019 et mise à jour au 21-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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