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2014009440 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 1322bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 août 1998 et remplacé par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 1er, il est inséré un 5° rédigé comme suit
" 5° sans préjudice du § 2, des demandes fondées sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, tendant à la reconnaissance, la non-reconnaissance ou encore à l'exécution d'une mesure de protection prise dans un autre Etat contractant, visées notamment dans son article 3. ";
2° dans le § 2, les mots " l'article 26 de la Convention de La Haye visée au § 1er, 5°, qui tendent à obtenir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de droit de visite et du droit de maintenir des contacts réguliers et sur " sont insérés entre les mots " des demandes fondées sur " et les mots " l'article 28 du Règlement du Conseil ".
Dans l'article 1322undecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots " du 25 octobre 1980 " sont insérés entre les mots " Convention de La Haye " et les mots " ou de l'article 11, 8, du Règlement ".
La présente loi entre en vigueur le jour où, conformément à l'article 61 de la Convention de 1996 précitée, la Convention entrera en vigueur à l'égard de la Belgique.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 53-2991. Compte rendu intégral : 24 octobre 2013. Sénat (www.senate.be) Documents. 5-2310 Annales du Sénat : 5 décembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit