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2014009423 BE

2014009423 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2024 et mise à jour au 13-09-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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