2014009413
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2014009413 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014009413
Art. 1 2014009413 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2024-06-16/09 , art. 24, 002; En vigueur : 08-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-06-2024 publié le 08-07-2024