2014009396 1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale

Le centre de psychiatrie légale de Gand est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.

Entrent en vigueur le 1er mai 2014

- l'article 33 de la loi programme (I) du 26 décembre 2013;

- le présent arrêté.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 26 décembre 2013, les articles 33 et 35;

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, l'article 14, alinéa 2 modifié par la loi du 27 décembre 2006 et par la loi programme (I) du 26 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2014;

Vu l'avis 56.040/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2014, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé et des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons