2014009354 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

Dans l'article 193bis du Code civil, inséré par la loi du 14 novembre 1947, les mots "l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice" sont remplacés par les mots "les articles 138bis, § 1er, et 139 du Code judiciaire".

Dans l'article 531 du même Code, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".

Dans le texte néerlandais de l'article 802, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le mot "schuldenaars" est remplacé par le mot "schuldeisers".

Dans le texte français de l'article 983 du même Code, le mot "français" est remplacé par le mot "belge".

Dans l'article 1688 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots "l'article 1429" sont remplacés par les mots "l'article 595, alinéa 2".

Dans l'article 59 de la même loi, les mots "des articles 57 et 58" sont remplacés par les mots "de l'article 58".

Dans l'article 117 de la même loi, les mots "Code de la procédure civile" sont remplacés par les mots "Code judiciaire".

CHAPITRE 4. - Modifications du Code pénal

Dans l'article 135bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939, les mots "; l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à cette confiscation" sont abrogés.

Dans l'article 135quinquies du même Code, inséré par la loi du 23 juin 1961, les mots "aux articles 135ter et 135quater" sont remplacés par les mots "à l'article 135quater".

Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé "Disposition commune aux trois chapitres précédents", avant l'article 192, est remplacé par l'intitulé "Disposition particulière".

Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé "Dispositions communes aux quatre chapitres précédents", avant l'article 213, est remplacé par l'intitulé "Dispositions communes aux cinq chapitres précédents".

Dans l'article 214 du même Code, les mots "aux quatre chapitres qui précèdent" sont remplacés par les mots "aux chapitres Ier à IV du présent titre".

Dans l'article 430 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots "l'article 428, §§ 3 à 5" sont remplacés par les mots "l'article 428, §§ 4 et 5".

Dans l'article 562 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots "les articles 559 et 560" sont remplacés par les mots "l'article 559".

Dans l'article 565 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots "les quatre chapitres qui précèdent" sont remplacés par les mots "le présent titre".

Dans l'article 566 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots "les quatre chapitres qui précèdent" sont remplacés par les mots "le présent titre".

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Dans l'article 5bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, inséré par la loi du 28 juin 1889, les mots "l'article 47 de la loi du 21 juin 1849" sont remplacés par les mots "l'article 78 de la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime".

Dans l'article 8 de la même loi, les mots "Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits commis par des Belges à l'étranger" sont remplacés par les mots "Les articles 6 à 14 de la loi du 17 avril 1878 contentant le titre préliminaire du Code de procédure pénale".

A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "l'article 1er de la loi du 30 décembre 1836" sont remplacés par les mots "la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle";

2° les mots "30 décembre 1836" sont remplacés par les mots "17 avril 1878".

CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires

Dans l'article 6, alinéa premier, de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "16 du Code civil," sont abrogés.

CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits

Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits, remplacé par la loi du 28 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots ", 534, 557, n° 6, § 2" sont remplacés par les mots "et 534".

CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

A l'article 7 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 12 avril et 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 2, 2°, c, sont apportées les modifications suivantes

a) dans le texte néerlandais, les mots "die gegevens bevatten" sont insérés entre les mots "gelijk welke andere informatiedrager" et les mots "die ingevolge";

b) dans le texte néerlandais, les mots "of zich deze kosteloos laten verstrekken" sont insérés après les mots "daarvan nemen";

2° dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 2, le mot "verwittiging" est remplacé par le mot "waarschuwing".

A l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, les mots "met toezicht belaste de" sont abrogés;

2° au § 3, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes

a) les mots "dont ils disposent" sont insérés après le mot "renseignements";

b) les mots "actes, pièces" sont insérés entre le mot "tous" et le mot "livres";

3° dans le texte néerlandais du § 3, alinéa premier, les mots "te laten nemen" sont remplacés par les mots "ervan te verstrekken".

A l'article 12, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 12 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots "zal worden vermeld" sont remplacés par les mots "zal worden opgesteld";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 5, les mots "van het maximumbedrag" sont insérés entre les mots "de som" et les mots "worden verdubbeld".

CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

Dans l'article 16 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les mots "de l'article 155 de la loi du 18 juin 1869" sont remplacés par les mots "de l'article 148 du Code judiciaire".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

Dans l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, les mots "l'article 96" sont remplacés par les mots "l'article 148".

CHAPITRE 11. - Modifications du Code judiciaire

Dans le texte néerlandais de l'article 695, alinéa 3, 2°, du Code judiciaire, le mot "bewindvoerders" est remplacé par le mot "curatoren".

Dans le texte néerlandais de l'article 1139, alinéa premier, du même Code, le mot "rechtsmiddelen" est remplacé par le mot "middelen".

Dans le texte néerlandais de l'article 1233, § 1er, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots "geeft kennis aan" sont remplacés par les mots "ter kennis gebracht van".

Dans le texte néerlandais de l'article 1355 du même Code, les mots "oorspronkelijke voorderingen" sont remplacés par le mot "hoofdvorderingen".

Dans le texte néerlandais de l'article 1563, alinéa 3, du même Code, le mot "getuigschrift" est remplacé par le mot "verzoekschrift".

CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Dans l'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, remplacé par la loi du 3 avril 2003, les mots "l'article 44" sont remplacés par les mots "l'article 259bis, § 5, du Code pénal".

L'article 44 de la même loi est abrogé.

Dans l'article 44bis, 1°, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 2003 et modifié par la loi du 4 février 2010, les mots "à l'alinéa 2 du présent article" sont remplacés par les mots "au 1°, alinéa 2".

CHAPITRE 13. - Modification du Code des sociétés

Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, deuxième phrase, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par ce qui suit

"De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator hiervan op de hoogte. In het laatste geval is het bedrag toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld."

CHAPITRE 14. - Modifications dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Dans l'article 28, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "d'un recours" sont remplacés par les mots "d'une plainte".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 - 3531 Compte rendu intégral : 22 et 23 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5 - 2326 Annales du Sénat : 3 avril 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit