BE
2014009315 8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 217, 5°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
Dans l'article 223, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le [ '> 1 1er mai 2016] '> 1 .
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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 13, 003; En vigueur : 01-12-2015>
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.dekamer.be) Documents : 53-3274 Compte rendu intégral : 13 mars 2014 Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2734 Annales du Sénat : 3 avril 2014
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 23-11-2015 publié le 30-11-2015
Article modifié : 6
Loi du 26-11-2014 publié le 28-11-2014
Article modifié : 6