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2014009307 28 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, entre en vigueur le 1er juin 2014.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, l'article 13;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2014;
Vu l'avis n° 56.344/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons