BE
2014009302 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013
(Pour l'Accord, voir : 2013-12-17/15 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : DOC 53-3523. Compte rendu intégral : 23 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2749. Annales du Sénat : 3 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit