2014009284
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2014009284 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014009284
Art. 1 2014009284 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-09-04/08 , art. 4, 002; En vigueur : 22-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2014 publié le 12-09-2014