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2014009267 28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 19 du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 avril 2007, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2
"Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par le présent Code.".
La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2013 modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements.
Travaux parlementaires
Voir : Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2815 Compte rendu intégral : 16 mai 2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2097 Annales du Sénat : 27 juin 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit