2014009266 21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, il est inséré un 3° ter rédigé comme suit

"3° ter. Les dommages et intérêts dus par le condamné à la victime, personne physique, et ses ayants droit jusqu'au deuxième degré inclus en réparation du préjudice physique ou psychique résultant directement d'un acte intentionnel de violence constitutif d'une infraction pénale conformément à une décision coulée en force de chose jugée. Le présent privilège ne profite pas au subrogé légal;".

Dans l'article 27 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1967 et la loi du 10 octobre 1967, il est inséré un 5° bis, rédigé comme suit

"5° bis. La victime, personne physique, et ses ayants droit jusqu'au deuxième degré inclus, sur les biens immeubles du condamné, pour les dommages et intérêts dus par le condamné en réparation du préjudice physique ou psychique résultant directement d'un acte intentionnel de violence constitutif d'une infraction pénale, conformément à une décision coulée en force de chose jugée. Ce privilège n'aura lieu qu'à la charge de l'inscription dans les deux mois à dater du moment où la décision est coulée en force jugée et ne profite pas au subrogé légal.

Ce privilège ne s'exercera qu'après les hypothèques légales et conventionnelles inscrites au bureau des hypothèques antérieurement au moment où la décision est coulée en force de chose jugée;".

Dans la même loi, il est inséré un article 38/1 entre les articles 38 et 38bis, rédigé comme suit

"Art. 38/1. Le privilège prévu par l'article 27, 5° bis, est conservé par l'inscription faite dans les deux mois après que la décision est coulée en force de chose jugée. En cas d'inscription tardive, le privilège n'a de rang qu'au jour de son inscription.".

Travaux parlementaires

Voir : Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2428 Compte rendu intégral : 23 janvier 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2458 Projet non évoqué par le Sénat : 11 février 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit