BE
2014009197 2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 25 octobre 1950, la deuxième phrase commençant par les mots "Elle sera" et finissant par les mots "partie civile." est remplacée par la phrase suivante
"Elle pourra être condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile."
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2675 Compte rendu intégral : 20 février 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2499
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit