2014009126 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)

Texte

[Abrogé] <AR 2023-12-11/08 , art. 7, 004; En vigueur : 18-12-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-12-2023 publié le 18-12-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-11-2020 publié le 23-11-2020

Articles modifiés

3; 4; 5; 6

Arrêté royal du 11-08-2017 publié le 24-08-2017

Article modifié : 4