2014009124 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit

" Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française.

Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Louvain et de Limbourg, s'il ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise. "

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, partiellement annulé par l'arrêt n° 102.855 du Conseil d'Etat du 24 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent de la seule compétence

- de la division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Limbourg;

- du tribunal de première instance du Brabant wallon, pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon;

- de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale;

- de la division d'Arlon du tribunal de première instance de Luxembourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg;

- de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Namur.

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes

1° au a) le mot " section " est remplacé par le mot " division ";

2° au b), 1°, le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Termonde " est remplacé par le mot " Gand ";

3° au b), 2°, le mot " section " est remplacé par le mot " division " et les mots " tribunal de travail de Tournai " sont remplacés par les mots " tribunal du travail de Mons et de Charleroi ";

4° au d) le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Hasselt " est remplacé par le mot " Limbourg ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 45, § 2, modifié par la loi du 10 octobre 1967;

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et l'article 632, alinéa 2, remplacé par la loi du 23 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2014;

Vu l'avis 55.413/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons