BE
2014009108 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
Texte législatif (4 Articles)
Le tableau 2. "Tribunaux du travail" figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, remplacé par l'arrêté royal du 16 juin 2006, est remplacé par le tableau suivant
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2014, p. 27499)
Le tableau 2. " Tribunaux du travail" figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, remplacé par cet arrêté royal, est remplacé par le tableau suivant
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2014, p. 27501)
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2014.
L'article 1er cesse d'être en vigueur le 31 mars 2014.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, alinéa 5, remplacé par la loi du 7 juillet 1969, et modifié par les lois des 17 mai 2006, 22 août 2006 et 25 avril 2007;
Vu la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;
Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2014;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons