BE
2014009088 14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <Intitulé modifié par AR 2018-12-21/11 , art. 1, 014; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2014 et mise à jour au 14-02-2025)
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
La Cour du travail d'Anvers est répartie en deux divisions.
La première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire de la province d'Anvers.
La deuxième a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Limbourg.
<Abrogé par AR 2024-07-25/17 , art. 3, 023; En vigueur : 01-09-2024>
<Abrogé par AR 2025-01-30/07 , art. 4, 026; En vigueur : 01-03-2025>
CHAPITRE 2. - Tribunaux de première instance
<Abrogé par AR 2016-02-16/01 , art. 10, 003; En vigueur : 01-03-2016>
Le tribunal de première instance [ '> 1 du Limbourg] '> 1 est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beringen, des deux cantons d'Hasselt, des cantons de Houthalen-Helchteren, [ '> 2 [ '> 3 de Pelt] '> 3 ] '> 2 et de Saint-Trond.
La deuxième a son siège à [ '> 4 Tongres-Looz] '> 4 et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 4 Bilzen-Hoeselt] '> 4 , de Bree, de Genk, [ '> 2 ...] '> 2 de Maasmechelen et de [ '> 2 [ '> 4 Tongres-Looz] '> 4 ] '> 2 .
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( 1 )<AR 2015-11-09/20 , art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2015>
( 2 )<AR 2018-04-15/05 , art. 1, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 3 )<AR 2018-12-21/11 , art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2019>
( 4 )<AR 2024-12-20/31 , art. 1, 025; En vigueur : 01-01-2025>
<Abrogé par AR 2016-02-16/02 , art. 3, 004; En vigueur : 01-03-2016>
<Abrogé par AR 2018-01-14/03 , art. 8, 008; En vigueur : 01-09-2018>
<Abrogé par AR 2016-02-16/03 , art. 3, 005; En vigueur : 01-03-2016>
<Abrogé par AR 2017-11-02/01 , art. 7, 007; En vigueur : 01-12-2017>
<Abrogé par AR 2016-02-16/04 , art. 4, 006; En vigueur : 01-03-2016>
<Abrogé par AR 2019-10-13/01 , art. 6, 017; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 3. - Tribunaux du travail
<Abrogé par AR 2024-02-29/05 , art. 4, 021; En vigueur : 01-07-2024>
<Abrogé par AR 2024-07-25/19 , art. 1, 024; En vigueur : 01-10-2024>
<Abrogé par AR 2024-07-25/16 , art. 5, 022; En vigueur : 01-09-2024>
Le tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons [ '> 3 ...] '> 3 de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 4 des deux cantons de Huy] '> 4 .
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 2 Limbourg] '> 2 , [ '> 6 de Spa] '> 6 , [ '> 2 et des deux cantons de Verviers] '> 2 .
La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 d'Arlon] '> 5 et [ '> 1 de Virton] '> 1 .
La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 5 du canton de Marche-en-Famenne] '> 5 .
La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 de Bastogne et de Neufchâteau] '> 5 .
La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [ '> 1 Gembloux] '> 1 et des deux cantons de Namur.
La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 1 Dinant] '> 1 , de [ '> 1 Ciney] '> 1 [ '> 1 et de Philippeville] '> 1 .
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( 1 )<AR 2018-04-15/05 , art. 5, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 2 )<AR 2018-05-17/02 , art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>
( 3 )<AR 2018-07-22/03 , art. 2,1°, 012; En vigueur : 01-09-2018>
( 4 )<AR 2018-07-22/03 , art. 2,2°, 012; En vigueur : 01-11-2018>
( 5 )<AR 2018-07-22/03 , art. 2,3°-2,5°, 012; En vigueur : 01-12-2018>
( 6 )<AR 2019-05-23/02 , art. 4, 016; En vigueur : 01-12-2019>
§ 1er. Le tribunal du travail [ '> 1 du Hainaut] '> 1 est réparti en six divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de [ '> 4 Chimay] '> 4 , à l'exception des communes de Erquelinnes et de Merbes-le-Château, [ '> 3 des quatre cantons de Charleroi ] '> 3 , des cantons de Châtelet, [ '> 3 ...] '> 3 de Thuin et de la commune de Pont-à-Celles.
La deuxième a son siège à Binche et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Binche et des communes de Erquelinnes et de Merbes-le-Château et du canton de Seneffe, à l'exception de la commune de Pont-à-Celles.
La troisième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine] '> 5 et des deux cantons de Mons.
La quatrième a son siège à La Louvière et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 ...] '> 5 de La Louvière et de Soignies.
La cinquième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 d'Ath et de Leuze-en-Hainaut] '> 5 et des deux cantons de Tournai.
La sixième a son siège à Mouscron et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de [ '> 2 Mouscron] '> 2 .
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées
1° à la division de Charleroi pour les cantons de [ '> 4 Chimay] '> 4 , de Binche, [ '> 3 des quatre cantons de Charleroi ] '> 3 , les cantons de Châtelet, [ '> 3 ...] '> 3 , de Seneffe et de Thuin;
2° à la division de Mons pour [ '> 5 les deux cantons de Boussu-Colfontaine, le canton] '> 5 de La Louvière, les deux cantons de Mons et le canton de Soignies;
3° à la division de Tournai pour les cantons [ '> 5 d'Ath] '> 5 , de [ '> 2 Mouscron] '> 2 , de [ '> 5 Leuze-en-Hainaut] '> 5 et les deux cantons de Tournai.
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( 1 )<AR 2015-11-09/20 , art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2015>
( 2 )<AR 2018-04-15/05 , art. 6, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 3 )<AR 2019-01-20/01 , art. 2, 015; En vigueur : 01-02-2019>
( 4 )<AR 2019-05-23/02 , art. 5,a,e, 016; En vigueur : 01-09-2019>
( 5 )<AR 2019-05-23/02 , art. 5, 016; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 4. [ '> 1 - Tribunaux de l'entreprise] '> 1
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( 1 )<AR 2024-03-11/15 , art. 6, 019; En vigueur : 15-04-2024>
<Abrogé par AR 2024-03-11/15 , art. 7, 019; En vigueur : 15-04-2024>
Le [ '> 4 tribunal de l'entreprise] '> 4 de Gand est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [ '> 5 Merelbeke-Melle] '> 5 [ '> 1 et de Zelzate] '> 1 .
La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost, des cantons de [ '> 5 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht] '> 5 , de Lokeren, de Ninove, [ '> 1 de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren] '> 1 .
La troisième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele] '> 1 .
La quatrième a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges et du canton de Tielt.
La cinquième a son siège à Ostende et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Ostende et du canton de Torhout.
La sixième a son siège à Ypres et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 3 des cantons d'Ypres et de Poperinge] '> 3 .
La septième a son siège à Courtrai et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons [ '> 2 ...] '> 2 d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
La huitième a son siège à Furnes et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 3 du canton de Furnes] '> 3 .
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( 1 )<AR 2018-05-17/02 , art. 4,1°-3°, 011; En vigueur : 01-07-2018>
( 2 )<AR 2018-05-17/02 , art. 4,4°, 011; En vigueur : 01-06-2018>
( 3 )<AR 2018-07-22/03 , art. 3, 012; En vigueur : 01-12-2018>
( 4 )<AR 2024-03-11/15 , art. 8, 019; En vigueur : 15-04-2024>
( 5 )<AR 2024-12-20/31 , art. 2, 025; En vigueur : 01-01-2025>
<Abrogé par AR 2018-03-18/04 , art. 4, 009; En vigueur : 01-05-2018>
Le [ '> 6 tribunal de l'entreprise] '> 6 [ '> 1 du Hainaut] '> 1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 4 Chimay] '> 4 , de Binche, [ '> 3 des quatre cantons de Charleroi ] '> 3 , des cantons de Châtelet, [ '> 3 ...] '> 3 , de Seneffe et de Thuin.
La deuxième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton] '> 5 de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies.
La troisième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 d'Ath ] '> 5 , de [ '> 2 Mouscron] '> 2 , de [ '> 5 Leuze-en-Hainaut] '> 5 et des deux cantons de Tournai.
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( 1 )<AR 2015-11-09/20 , art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2015>
( 2 )<AR 2018-04-15/05 , art. 8, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 3 )<AR 2019-01-20/01 , art. 3, 015; En vigueur : 01-02-2019>
( 4 )<AR 2019-05-23/02 , art. 7,1°, 016; En vigueur : 01-09-2019>
( 5 )<AR 2019-05-23/02 , art. 7, 016; En vigueur : 01-12-2019>
( 6 )<AR 2024-03-11/15 , art. 9, 019; En vigueur : 15-04-2024>
CHAPITRE 5. - Tribunaux de police
<Abrogé par AR 2020-12-16/14 , art. 2, 018; En vigueur : 01-02-2021>
<Abrogé par AR 2018-09-27/03 , art. 2, 013; En vigueur : 01-11-2018>
Le tribunal de police du Brabant wallon est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Braine-l'Alleud [ '> 2 et de Nivelles] '> 2 .
La deuxième a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 1 du canton de Jodoigne] '> 1 et des deux cantons de Wavre.
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( 1 )<AR 2018-04-15/05 , art. 11, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 2 )<AR 2019-05-23/02 , art. 9, 016; En vigueur : 01-12-2019>
Le tribunal de police de Flandre orientale est réparti en cinq divisions.
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [ '> 2 Merelbeke-Melle] '> 2 [ '> 1 et de Zelzate] '> 1 .
La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 1 de Termonde, de Hamme, de Lokeren et de Wetteren] '> 1 .
La troisième a son siège à Saint-Nicolas et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 1 des cantons de [ '> 2 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht] '> 2 et de Saint-Nicolas] '> 1 .
La quatrième a son siège à Alost et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost et du canton de Ninove.
La cinquième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele] '> 1 .
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( 1 )<AR 2018-05-17/02 , art. 5,1°-4°, 011; En vigueur : 01-07-2018>
( 2 )<AR 2024-12-20/31 , art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2025>
Le tribunal de police de Flandre occidentale est réparti en quatre divisions.
La première a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges, des deux cantons d'Ostende, des cantons de Tielt et de Torhout.
La deuxième a son siège à Ypres et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 2 des cantons d'Ypres et de Poperinge] '> 2 .
La troisième a son siège à Courtrai et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons [ '> 1 ...] '> 1 d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
La quatrième a son siège à Furnes et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 2 du canton de Furnes.] '> 2 .
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( 1 )<AR 2018-05-17/02 , art. 6, 011; En vigueur : 01-06-2018>
( 2 )<AR 2018-07-22/03 , art. 4, 012; En vigueur : 01-12-2018>
<Abrogé par AR 2024-03-11/08 , art. 3, 020; En vigueur : 01-05-2024>
Le tribunal de police d'Eupen est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Eupen et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 1 du premier canton d'Eupen - Saint-Vith] '> 1 .
La deuxième a son siège à Saint-Vith et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 1 du second canton d'Eupen - Saint-Vith] '> 1 .
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( 1 )<AR 2019-05-23/02 , art. 11, 016; En vigueur : 01-10-2019>
Le tribunal de police [ '> 1 du Luxembourg] '> 1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 3 d'Arlon ] '> 3 et [ '> 2 de Virton] '> 2 .
La deuxième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 3 du canton de Marche-en-Famenne] '> 3 .
La troisième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 3 de Bastogne et de Neufchâteau] '> 3 .
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( 1 )<AR 2015-11-09/20 , art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2015>
( 2 )<AR 2018-04-15/05 , art. 12, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 3 )<AR 2018-07-22/03 , art. 6, 012; En vigueur : 01-12-2018>
Le tribunal de police de Namur est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [ '> 1 Gembloux] '> 1 et des deux cantons de Namur.
La deuxième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 1 de Dinant, de Ciney et de Philippeville] '> 1 .
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( 1 )<AR 2018-04-15/05 , art. 13, 010; En vigueur : 01-05-2018>
Le tribunal de police [ '> 1 du Hainaut] '> 1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 4 Chimay] '> 4 , de Binche, [ '> 3 des quatre cantons de Charleroi ] '> 3 , des cantons de Châtelet,[ '> 3 ...] '> 3 , de Seneffe et de Thuin.
La deuxième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton] '> 5 de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies.
La troisième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 d'Ath ] '> 5 , de [ '> 2 Mouscron] '> 2 , de [ '> 5 Leuze-en-Hainaut] '> 5 et des deux cantons de Tournai.
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( 1 )<AR 2015-11-09/20 , art. 9, 002; En vigueur : 01-11-2015>
( 2 )<AR 2018-04-15/05 , art. 14, 010; En vigueur : 01-05-2018>
( 3 )<AR 2019-01-20/01 , art. 4, 015; En vigueur : 01-02-2019>
( 4 )<AR 2019-05-23/02 , art. 12,1°, 016; En vigueur : 01-09-2019>
( 5 )<AR 2019-05-23/02 , art. 12, 016; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
L'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 2001, 3 août 2007, 24 février 2008, 9 mai 2008 et 17 janvier 2013, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 6 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 55.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 30-01-2025 publié le 14-02-2025
Article modifié : 3
Arrêté royal du 20-12-2024 publié le 31-12-2024
Articles modifiés
5; 18; 24
Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 20-08-2024
Article modifié : 13
Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 16-08-2024
Article modifié : 14
Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 16-08-2024
Article modifié : 2
Arrêté royal du 11-03-2024 publié le 21-03-2024
Articles modifiés
14; 18; 20
Arrêté royal du 11-03-2024 publié le 19-03-2024
Article modifié : 26
Arrêté royal du 29-02-2024 publié le 15-03-2024
Article modifié : 12
Arrêté royal du 16-12-2020 publié le 08-01-2021
Article modifié : 21
Arrêté royal du 13-10-2019 publié le 04-11-2019
Article modifié : 11
Arrêté royal du 23-05-2019 publié le 03-06-2019
Articles modifiés
11; 12; 13; 15; 16; 17; 20; 21; 23; 26; 27; 30
Arrêté royal du 20-01-2019 publié le 24-01-2019
Articles modifiés
11; 16; 20; 30
Arrêté royal du 21-12-2018 publié le 31-12-2018
Articles modifiés
INTITULE; 5; 12; 17
Arrêté royal du 27-09-2018 publié le 04-10-2018
Article modifié : 22
Arrêté royal du 22-07-2018 publié le 01-08-2018
Articles modifiés
14; 15; 18; 25; 26; 28
Arrêté royal du 17-05-2018 publié le 23-05-2018
Articles modifiés
7; 14; 15; 18; 24; 25; 26
Arrêté royal du 15-04-2018 publié le 19-04-2018
Articles modifiés
5; 11; 12; 13; 15; 16; 17; 20; 21; 22; 23; 28; 29; 30
Arrêté royal du 18-03-2018 publié le 27-03-2018
Article modifié : 19
Arrêté royal du 14-01-2018 publié le 29-01-2018
Article modifié : 7
Arrêté royal du 02-11-2017 publié le 10-11-2017
Article modifié : 9
Arrêté royal du 16-02-2016 publié le 22-02-2016
Article modifié : 4
Arrêté royal du 16-02-2016 publié le 22-02-2016
Article modifié : 6
Arrêté royal du 16-02-2016 publié le 22-02-2016
Article modifié : 8
Arrêté royal du 16-02-2016 publié le 22-02-2016
Article modifié : 10
Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 30-11-2015
Articles modifiés
5; F9; F11; 13; 16; 20; F22; F28; F30