2014009013 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux les modifications suivantes sont apportées

a) le 6° et le 7° sont abrogés;

b) le 20° est remplacé par ce qui suit

" 20° président des juges de paix et des juges au tribunal de police. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre De La Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis -13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adoption de cette disposition doit intervenir d'urgence vu l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2014 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire le 1er avril 2014;

Considérant que, excepté pour les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, la loi du 1er décembre 2013 prévoit la désignation d'un président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement;

Considérant que ce profil général doit être publié au plus vite et que l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux doit être adapté à cette fin;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons