BE
2014007250 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 258, alinéa 2, 3°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "45 ans" sont remplacés par les mots "51 ans".
La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2013.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants - (www.lachambre.be) : Documents : 53-3460 - Compte rendu intégral : 23 avril 2014 - Sénat - (www.senate.be) : Document : 5-2881 - Annales du Sénat : 24 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit