BE
2014007208 15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 62, § 8, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
A l'article 13bis de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";
2° à l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "5 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 1°, et à 10 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 2° ".
Dans l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont apportées
a) le 1° est complété par les mots "du niveau B";
b) le 2° est complété par les mots "du niveau C".
Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";
2° dans l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "10 euros".
Dans l'article 51 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
Dans l'article 52 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
Dans l'article 55 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants(www.lachambre.be) :Documents : 53-3461Compte rendu intégral : 23 avril 2014Sénat(www.senate.be) :Documents : 5-2882Annales du Sénat : 24 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit