2014007131 14 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

A l'annexe A à l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit

"Annexe A à l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. La présente annexe comprend 20 tableaux, numérotés 1,1bis, 1ter, 2, 2bis, 3, 3bis, 4, 4bis, 5, 5bis, 6, 7, 8, 9, 10, 10bis, 11, 12 et 13.";

2° dans l'intitulé du tableau 1 les mots "(autres que ceux visés aux tableaux 2, 3, 4 et 5)" sont remplacés par les mots " non visés dans un autre tableau";

3° le tableau 1ter de l'annexe au présent arrêté est inséré entre les tableaux 1bis et 2;

4° l'intitulé du tableau 3 est remplacé par ce qui suit

"TABLEAU 3 - Officiers (autres que ceux visés au tableau 4) issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";

5° l'intitulé du tableau 3bis est remplacé par ce qui suit

"TABLEAU 3bis - Officiers (autres que ceux visés au tableau 4bis), visés à l'article 14, issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";

6° l'intitulé du tableau 4, modifié par l'arrêté royal du 7 août 2006, est remplacé par ce qui suit

" TABLEAU 4 - Officiers du personnel navigant breveté et de réserve qui sont issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";

7° l'intitulé du tableau 4bis, modifié par l'arrêté royal du 7 août 2006, est remplacé par ce qui suit

" TABLEAU 4bis - Officiers, visés à l'article 14, du personnel navigant breveté et de réserve qui sont issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique ";

8° dans l'intitulé du tableau 7, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "(autres que ceux visés aux tableaux 8, 9, 10 et 11)" sont remplacés par les mots " non visés dans un autre tableau";

9° l'intitulé du tableau 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2005 et 16 février 2006, est remplacé par ce qui suit

" TABLEAU 10 - Sous-officiers du niveau B (autres que ceux visés aux tableaux 10bis et 11) titulaires d'un diplôme de bachelier (ou équivalent) appartenant au recrutement normal, spécial ou complémentaire, ou titulaires du diplôme de bachelier (ou équivalent) ayant effectué la promotion sur diplôme";

10° le tableau 10bis de l'annexe au présent arrêté est inséré entre les tableaux 10 et 11;

11° l'intitulé du tableau 11, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, est remplacé par ce qui suit

" TABLEAU 11 - Sous-officiers du personnel navigant breveté du niveau B titulaires d'un diplôme de bachelier (ou équivalent) appartenant au recrutement normal, spécial ou complémentaire, ou titulaires du diplôme de bachelier (ou équivalent) ayant effectué la promotion sur diplôme".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013, à l'exception de l'article 1er, alinéa 1er, 3°, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

TABLEAU 1ter

Officiers du niveau B et officiers EVMI

Minimumwedde Traitement minimum Maximumwedde Traitement maximum Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires Onderluitenant 20.600,00 26.100,00 5 2 x 1.100,00 Sous-lieutenant Luitenant 20.600,00 30.875,00 6 2 x 1.100,00 Lieutenant 7 2 x 525,00 Kapitein 21.800,00 32.775,00 6 2 x 1.100,00 Capitaine 3 2 x 525,00 4 2 x 700,00 Kapitein-commandant 23.300,00 34.275,00 6 2 x 1.100,00 Capitaine-commandant 3 2 x 525,00 4 2 x 700,00

TABLEAU 10bis

Sous-officiers musiciens recrutés après le 1er janvier 2004 ou ayant été dispensés de ou ayant réussi l'examen pour le passage au niveau B visé à l'article 56 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Minimumwedde Traitement minimum Maximumwedde Traitement maximum Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires Sergeant 18.900,00 23.700,00 1 1 x 400,00 Sergent 11 2 x 400,00 1e sergeant 19.300,00 24.100,00 1 1 x 400,00 1er sergent 11 2 x 400,00 1e sergeant-chef 19.700,00 25.210,00 1 1 x 400,00 1er sergent-chef 4 2 x 400,00 9 2 x 390,00 1e sergeant-majoor 20.600,00 26.100,00 5 2 x 1.100,00 1er sergent-major Adjudant 20.600,00 30.875,00 6 2 x 1.100,00 Adjudant 7 2 x 525,00 Adjudant-chef 21.800,00 32.775,00 6 2 x 1.100,00 Adjudant-chef 3 2 x 525,00 4 2 x 700,00 Adjudant-majoor 23.300,00 34.275,00 6 2 x 1.100,00 Adjudant-major 3 2 x 525,00 4 2 x 700,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 2, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'avis N° 55.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons