2014007123 14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, les mots " , de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité " sont insérés entres les mots " l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " et les mots " et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2955 Compte rendu intégral : 23 janvier 2014. Sénat (www.senate.be) : Document : 5-2456 Projet non évoqué par le Sénat : 11 février 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le [14 mars 2014]. (Erratum, M.B. 30-06-2014, p. 48468)

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit