2014007001 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, modifié par les arrêtés royaux des 15 février 1954, 7 janvier 1956, 18 septembre 1958 et 8 avril 1974, le 9° est abrogé.

Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 janvier 1956, les mots "1°, 7° et 9° " sont remplacés par les mots "1° et 7° ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Signatures

Donné à Bruxelles, le [21 décembre 2013]. (Erratum, voir M.B. 21-12-2015, p. 71553)

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 17 avril 2013;

Vu le protocole du Comité de Secteur XIV du 18 octobre 2013;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 18 octobre 2013;

Vu l'avis n° 54.485/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons