2014007000 23 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1956 relatif à l'allocation de logement accordée à certains militaires appointés et aux agents civils du département, en service permanent au camp d'Elsenborn et non logés aux frais de l'Etat

L'arrêté ministériel du 9 janvier 1956 relatif à l'allocation de logement accordée à certains militaires appointés et aux agents civils du département, en service permanent au camp d'Elsenborn et non logés aux frais de l'Etat, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 23 décembre 2013.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, l'article 1er, alinéa 1er, 9, remplacé par l'arrêté royal du 7 janvier 1956 et abrogé par l'arrêté royal du 23 décembre 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1956 relatif à l'allocation de logement accordée à certains militaires appointés et aux agents civils du département, en service permanent au camp d'Elsenborn et non logés aux frais de l'Etat;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 17 avril 2013;

Vu le protocole du Comité de Secteur XIV du 18 octobre 2013;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 18 octobre 2013;

Vu l'avis n° 54.486/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête