2014004070 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

La loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent article dispose que la loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015, soit le premier jour du deuxième mois suivant l'accord de la Commission européenne.

L'article 2 charge le ministre qui a les Finances dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

CONSEIL D'ETAT

section de législation

AVIS 56.912/3 DU 18 DECEMBRE 2014 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 2014 MODIFIANT L'ARTICLE 194TER DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 RELATIF AU REGIME DE TAX SHELTER POUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE'

Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 18 décembre 2014. La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseillers d'Etat, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Kristine BAMS, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo BAERT, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre 2014.

1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée de manière très sommaire et cryptique par la circonstance que " het Koninklijk Besluit eerstdaags dient gepubliceerd te worden ". Cette motivation diffère de la justification nettement plus claire de l'urgence, énoncée dans le préambule du projet

"Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 10 de la loi précitée du 12 mai 2014 dispose que son entrée en vigueur est `fixée par le Roi le 1er jour du 2 e mois qui suit l'approbation de la Commission européenne et s'applique aux conventions cadres signées à partir de cette date' et qu'il est donc urgent d'en informer les contribuables d'autant qu'à compter de cette date, pour pouvoir conclure des conventions-cadres en application de l'article 194ter nouveau du Code des impôts sur les revenus 1992, les sociétés de production et les intermédiaires éligibles devront être préalablement agréés".

Aux termes de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, lorsque l'avis est demandé d'urgence, la motivation figurant dans la demande doit être reproduite dans le préambule de l'arrêté. Le demandeur d'avis est invité à tenir compte à l'avenir de cette prescription en reproduisant dans la demande d'avis et dans le préambule du projet une motivation similaire.

2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer, en exécution de l'article 10 de la loi du 12 mai 2014 `modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle' la date d'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2015. Par conséquent, le premier alinéa du préambule devra viser spécifiquement l'article 10 de la loi du 12 mai 2014.

Le deuxième alinéa du préambule vise également l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, à savoir la disposition que la loi du 12 mai 2014 a insérée dans ce Code. Cet article ne procurant toutefois pas de fondement juridique à l'arrêté en projet, on peut en supprimer la mention.

Le greffier,

Greet Verberckmoes

Le président,

Jo Baert