2014004030 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par 2015-12-18/12 , art. 75, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2014 et mise à jour au 21-12-2015)

L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2013 et modifiée par les arrêtés royaux des 21 février 2014 et 18 juin 2014, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2014, p. 101561-101925)

(Erratum, M. B. 24-12-2014, p.105303)

Remplacée par

<AR 2015-12-16/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2013 et modifiée par les arrêtés royaux des 21 février 2014 et 18 juin 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 18-12-2015 publié le 28-12-2015

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté royal du 16-12-2015 publié le 21-12-2015

Article modifié : N