2014004023 21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, il est inséré un chapitre Vter, comprenant l'article 15quater, rédigé comme suit

"CHAPITRE Vter. - Le bon d'Etat à 10 ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2014.

Signatures

Bruxelles, le 21 novembre 2014.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009 et 18 juin 2014;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2003, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012 et 17 février 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat,

Arrête

Le bon d'Etat à 10 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.".