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2014004017 28 MARS 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants (ww.lachambre.be) Documents : 53-3347 - 2013/2014 Compte-rendu intégral : 13 mars 2014 (*) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2427 - 2013/2014 Annales du Sénat : 6 février 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014..
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit,