2014003364
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2014003364 22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003364
Art. 1 2014003364 22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-02/28 , art. 110, 002; En vigueur : 01-12-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-05-2019 publié le 22-05-2019