2014003362
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2014003362 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003362
Art. 1 2014003362 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-10-09/02 , art. 2, 002; En vigueur : 16-10-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-10-2017 publié le 16-10-2017