2014003358 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

L'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2014.

Koen GEENS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009 et 18 juin 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires,

Arrête