2014003339 25 JUILLET 2014. - [Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende.] <Intitulé remplacé par AR 2016-12-25/28 , art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2014 et mise à jour au 12-01-2017)

2 . [ '> 1 En cas de non-paiement de l'amende à la fin du mois qui suit le mois dans lequel la communication du calcul de l'amende a été faite, la demande de restitution est considérée comme nulle et non avenue.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2016-12-25/28 , art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2017>

1. Le texte introduit par le premier tiret - " en ce qui concerne les titres vendus conformément à l'article 11 de la loi, sur la base du prix moyen pondéré obtenu pour ces titres lors de leur vente; " - doit être omis car l'habilitation conférée au Roi par l'article 11, § 3, alinéa 8, ne porte que sur " les modalités de calcul de la contre-valeur des titres déposés conformément au § 4 ", à savoir des " titres qui ne sont pas vendus [...] ".

Les autres tirets doivent être remplacés par " 1° " et " 2° " 3 .

2. Au troisième tiret (devenant le 2° ), il y a lieu d'insérer les mots " si ces titres sont admis sur un marché " après les mots " dépôt des titres à la Caisse ".

Le greffier,

Anne Catherine Van Geersdaele

Le président,

Pierre Vandernoot

----------

(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 27.

(2) Ibid., formule F 3-9-1.

(3) Ibid, aanbeveling 59.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, article 11, § 3, alinéa 8;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 7 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 26 février 2014 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 56.125/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil en date du 28 mars 2014 en ce qui concerne l'article 1er, 2° et 3°,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-12-2016 publié le 12-01-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1/1; 1/2

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet vise principalement à faire usage de l'habilitation qui Vous est conférée par l'article 11, § 3, alinéa 8 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

COMMENTAIRE DES ARTICLES