2014003322 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275.8 et 275.9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07 , art. 63, 6°)

Dans l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "article 95 3 " sont remplacés par les mots "article 95 5 " et les mots "Art. 95 3 " sont remplacés par les mots "Art. 95 5 ".

Le présent arrêté produit ses effets à la date de la publication de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275 8 , § 1er, alinéa 1er, rétabli par la loi du 15 mai 2014, et l'article 275 9 , § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992 insère dans le chapitre II, section IIbis, de l'AR/CIR 92 un article 95 3 , fixant le pourcentage de la dispense de versement de précompte professionnel pour la mesure relative aux zones en difficultés (articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992);

- que l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275 3 , §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 avait déjà inséré dans le même chapitre II, section IIbis, de l'AR/CIR 92 un article 95 3 , fixant les modalités et la procédure dans laquelle une entreprise peut demander un avis contraignant au SPP Politique scientifique concernant certaines conditions et exigences dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel pour la mesure relative à la recherche scientifique (article 275 3 du Code des impôts sur les revenus 1992) et ceci à partir du 1er janvier 2014;

- que cette situation donne lieu à une insécurité juridique;

- qu'une rectification doit être effectuée dans les plus brefs délais;

- qu'en affaires courantes, le gouvernement doit poursuivre les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable pour les citoyens;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence.

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : CONFIRMATION