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2014003286 10 JUIN 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BI
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 13.903.932,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-08-2014, p. 64010-64012)
Modifié par
<AR 2014-06-29/32 , art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2014>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 décembre 2013 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2014.
Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013 concernant Optifed et le point de contact pour les fraudes à grande échelle;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 mai 2014 concernant le NATO Communications & Information Agency (NCIA)
Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 mai 2014 concernant la cybersécurité;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 44 - SPP Intégration Sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2014;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 29-06-2014 publié le 27-08-2014
Article modifié : N