2014003272 18 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

Un montant de 90.000.000 EUR (nonante millions) est imputé à charge des crédits du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.07 en vue de financer la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD-13) pour la période 2014-2016

Un montant de 10.000.000 EUR (dix millions) est imputé à charge des crédits du budget général des dépenses du SPF Finances pour l'année budgétaire 2014, section 18, division organique 61, programme d'activités 18, allocation de base 54.42.03 en vue de financer la participation de la Belgique au FAD-13 pour la période 2014-2016.

La participation de la Belgique au FAD-13 sera liquidée en dollars américains (USD) à hauteur d'un montant total équivalent à 127.554.433 USD, versé conformément à l'échéancier suivant

30 mai 2014 : 44.340.433 USD;

26 février 2015 : 41.607.000 USD;

26 février 2016 : 41.607.000 USD.

Les montants mentionnés à l'article 3 seront à la charge du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement à concurrence de montants équivalents à la contrevaleur de maximum 30.000.000 EUR par tranche annuelle.

Le solde sera à la charge du budget du SPF Finances, à concurrence de montants maximums équivalents à la contrevaleur de 2.844.765 EUR en 2014, de 3.554.032 EUR en 2015 et 3.554.032 EUR en 2016.

Les paiements seront effectués sur le compte suivant

Bénéficiaire : African Development Fund - General Account

Banque : Federal Reserve Bank of New York

SWIFT Code : FRNYUS33

Numéro de compte : 0210-8146-4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Ministre de la Coopération au Développement,

J.-P. LABILLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement;

Vu la loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 18 : SPF Finances, Division organique 61, Programme d'activités 18;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 9 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Coopération au Développement, donné le 20 mai 2014;

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Considérant que la décision du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013 relative à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (notification n° 2013A20520.006) autorisait la participation de la Belgique à cette reconstitution des ressources et en précisait les modalités de mise en oeuvre;

Considérant que la Résolution relative à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement a été adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 31 janvier 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons