2014003268
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2014003268 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07 , art. 63, 4°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2014 et mise à jour au 02-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003268
Art. 1 2014003268 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07 , art. 63, 4°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2014 et mise à jour au 02-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <L 2015-03-24/03 , art. 14, 003; En vigueur : 02-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 24-03-2015 publié le 02-04-2015
MODIFIE PAR
Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014
Article modifié : CONFIRMATION
Arrêté royal du 17-07-2014 publié le 31-07-2014
Article modifié : 4